La fessée, c’est fini. Les parents ne sont plus autorisés à punir leur enfant avec ce châtiment corporel. Jeudi 22 décembre, le Parlement a donné son feu vert définitif, par un vote de l’Assemblée, au projet de loi Egalité et citoyenneté.
Désormais, le Code civil interdit les violences dites “éducatives ordinaires” (VEO) dans le cadre de l’autorité parentale. Plus précisément, l’article 68 du texte législatif détermine “l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles” pour les enfants. Une loi “avant tout symbolique”, selon Myriam Mouchi, avocate en droit de la famille.
Comment va être appliquée cette nouvelle loi?
En ce qui concerne les châtiments corporels sur les enfants, aucun juge n’est dans l’intimité de la famille et ne peut vérifier ce qui s’y passe. Les enfants peuvent donc dénoncer eux-mêmes un châtiment corporel, le plus souvent auprès de l‘école et des enseignants, qui peuvent ensuite faire des signalements. Reste à savoir si des signalements seront effectués en raison de simples fessées, ces signalements étant discrétionnaires. Et il n’est pas certain que l’Education nationale délivre des préconisations sur le sujet.
Les parents peuvent aussi directement déposer plainte ou une main courante à l’encontre de l’autre parent qui se sera rendu l’auteur de tels châtiments.
Ce qui est à craindre est que cette loi soit utilisée par des parents dans le cadre de procédures contentieuses de divorce ou de différends sur l’exercice des droits parentaux. La difficulté sera ici de déterminer les situations de violences réelles des dénonciations calomnieuses pour instrumentaliser les enfants et s’assurer leur garde par exemple. Ce comportement existe déjà, fort malheureusement, mais cette nouvelle loi risque de favoriser ce genre de cas, sans qu’il soit toujours possible de vérifier la réalité des faits. D’autant qu’il est difficile d’auditionner de très jeunes enfants, qui de surcroît se retrouveront dans des conflits de loyauté envers leurs parents.
Que risquent les parents qui donnent une fessée à leur enfant?
Le nouveau texte de loi ne prévoit aucune sanction pénale pour les parents qui auraient donné une fessée à leur enfant. En revanche, le Code pénal prévoit des sanctions contre les auteurs de violences physiques et morales, qu’il s’agisse de faits commis sur majeurs ou sur mineurs.
La gravité et la répétition seront probablement les critères retenus dans le cas de la fessée. Des fessées répétées pourraient faire l’objet de poursuites pénales pour violences et de condamnations telles qu’une contravention et réparation d’un préjudice moral pour l’enfant.
Comment différencier les maltraitances, entre une fessée et des coups par exemple?
La loi ne distingue pas les violences commises. La nature de la violence, les circonstances et le préjudice subi déterminent la sanction que le juge appliquera. Pendant longtemps, les fessées relevaient du pouvoir de correction des parents, mais cette exception a disparu avec ce texte. Il faudra donc attendre la jurisprudence des tribunaux pour déterminer la manière dont les juges sanctionneront ces châtiments corporels.
Ce texte a donc surtout une portée symbolique et morale. Il a été ajouté au Code Civil et fait partie des articles qui sont lus par le Maire lors des célébrations des mariages. Il sera également porté aux livrets de famille, car il se veut être un outil de prévention de la maltraitance des enfants et une manière d’inciter à l’évolution des comportements.
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