Dans un arrêt rendu le 27 avril 2012, le Conseil d’Etat estime que les cahiers d’exercice, même s’ils sont obligatoires, ne sont pas assimilables à des manuels scolaires et donc n’ont pas à être à la charge de l’Etat. Il casse ainsi une décision rendue par le tribunal administratif de Bordeaux de parents d’élèves.
“Un cahier d’exercices destiné à l’usage exclusif d’un élève ne constitue pas un manuel scolaire au sens de l’article D. 211-15 du code de l’éducation”, estime le Conseil d’Etat; “Par suite, la cour administrative d’appel de Bordeaux a entaché sa décision d’une erreur de droit en déduisant du caractère indispensable d’un cahier d’exercices qu’il devait être assimilé à un manuel scolaire dont la fourniture constitue une dépense pédagogique à la charge de l’Etat”.