Le 11 mars 2012, l’APEPA avait demandé aux directeurs d’école et chefs d’établissement de la région mulhousienne disposant d’un cursus bilingue de distribuer des tracts aux parents d’élèves pour les inviter à la manifestation de la défense des langues régionales organisées le 31 mars 2012.
L’Apepa souhaitait également remettre aux parents un communiqué contre le projet de fermeture de deux classes monolingues dans l’école élémentaire de Riedisheim. La directrice académique des services départementaux de l’Éducation nationale du Haut-
Rhin avait interdit la diffusion du tract et du communiqué à l’intérieur des établissements scolaires, estimant qu’ils relevaient « de finalités politiques et portaient atteinte au principe de neutralité du service public ».
L’Apepa avait attaqué cette annulation le 24 mai 2012 devant le tribunal administratif.
Deux ans et demi plus tard, le tribunal administratif de Strasbourg vient de nous donner raison après que le Tribunal Administratif ait en effet annulé cette décision d’interdiction en considérant que ni le tract, ni le communiqué « ne comportaient de contenu contraire au principe de laïcité ou tendant à promouvoir un quelconque parti politique ». Et de rappeler également que « le principe de neutralité ne s’impose qu’aux seuls agents de service public».
Toute équipe APEPA peut légitimement distribuer des documents dans toutes les écoles d’Alsace. En tant que 2° fédération de parents, siégeant au CDEN et au CAEN, elle est légitime pour informer les parents de ses actions.
Code de l’éducation sur la distribution des documents article D111-9