Distribution de documents

L’APEPA siège au CDEN des 2 départements et au CAEN parce qu’elle est représentative des parents d’élèves en Alsace.

Elle peut à ce titre distribuer comme bon lui semble tout document informant les parents d’élèves sur ses activités sans validation par quiconque.

L’Académie a été d’ailleurs condamnée au tribunal administratif de Strasbourg (par décision n°1202315 du 27/11/2014) pour s’être opposée à la distribution de documents APEPA.

En cas de soucis, vous pouvez vous reporter à la procédure suivante [hidepost=1]

1. remise d’un document jour A
2. pas de distristribution en jour C = demande pourquoi auprès du chef d’établissement (directeur, principal ou proviseur)

3. jour D déclenchement d’un e-mail à l’école copie IEN de circonscription, copie IA du dpt = Madame la (directrice, principale, proviseure), Conformément à la législation sur la distribution des documents par les associations siégeant en CDEN ( article D. 111-9 du code de l’éducation), rappelée par le tribunal administratif de Strasbourg (par décision n°1202315 du 27/11/2014)  nous vous demandons instamment de procéder à la distribution des documents remis le {jour A}. En vous remerciant pour votre collaboration. Madame ******, représentant APEPA
4. jour F si non application, possibilité de dépose d’un recours en référé liberté auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg en contactant le président Thierry LOTH sur l’adresse info@apepa.fr : dans ce cas veillez à préparer un résumé de votre action et de joindre une copie des documents non distribués et du motif éventuellement invoqué.

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