Rattachement fiscal ou imposition séparée ?

Pour optimiser la fiscalité, le premier calcul à effectuer concerne la déclaration de revenus : faut-il opter pour le rattachement au foyer fiscal des parents ou faire une déclaration séparée ?

Dès lors qu’ils sont âgés de plus de 18 ans, vos enfants ne font, a priori, plus partie de votre foyer fiscal et deviennent imposables sous leur propre responsabilité. La réalité prouve qu’ils sont encore, à cet âge, loin d’être financièrement autonomes et restent à la charge de leurs parents. Pour prendre en compte ces situations, ils peuvent opter pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents. Peu importe qu’ils vivent sous le toit parental ou non.

RATTACHEMENT : des demi-parts en plus

Lorsque l’enfant choisit cette option, il permet à ses parents de bénéficier d’une demi-part de quotient familial, voire d’une part entière si le nombre d’enfants à charge est, du fait du rattachement, porté à trois ou plus.

Mais, si l’enfant a perçu des revenus, ceux-ci viennent grossir le revenu imposable du foyer fiscal.

Impact du rattachement

Le rattachement entraîne plusieurs conséquences.

Pour les parents :

Ils bénéficient de la part fiscale de l’enfant majeur célibataire (l’avantage est plafonné, soit une économie de 2 198 € maximum par demi-part, pour les revenus de 2006) ; en présence d’un enfant majeur marié, il n’y a pas de part supplémentaire mais un abattement sur le revenu imposable de 5 495 € par personne à charge (soit 16 485 € pour un couple avec un enfant).

Les revenus perçus par l’enfant, ou le couple, doivent, sauf exonération, être inclus dans la déclaration. Cela peut donc augmenter la note d’impôt. En particulier lorsque l’enfant est marié, il faut tenir compte du niveau de revenus du jeune ménage par rapport à l’abattement auquel ouvre droit ce rattachement.

L’avantage fiscal accordé en cas de crédits ou réductions d’impôt est lié aux charges de famille. Il est donc décuplé d’autant. Celui-ci s’applique, par exemple, aux dépenses relatives à l’habitation principale et à la prime pour l’emploi.

Une réduction d’impôt est accordée si les enfants à charge poursuivent des études secondaires ou supérieures [61 € pour un collégien, 153 € pour un lycéen et 183 € pour un enfant en établissement d’enseignement supérieur (revenus 2006)]. Le fait de poursuivre des études s’apprécie au 31 décembre de l’année d’imposition. Il n’est pas nécessaire de produire un certificat de scolarité.

Si l’étudiant habite toujours chez ses parents, son rattachement permet de continuer à bénéficier des abattements en matière de taxe d’habitation auxquels ouvre droit la résidence principale : 10 % sur la valeur locative moyenne pour les deux premières personnes à charge, 15 % pour les personnes suivantes, avec la possibilité d’une majoration de 5 ou 10 % sur décision des collectivités locales. Il existe également un dégrèvement partiel de taxe d’habitation pour les contribuables à revenus modestes. Celui-ci est fonction du revenu fiscal de référence de l’année précédente et tient compte des revenus de l’ensemble des personnes habitant le logement, même si elles font partie d’un foyer fiscal différent. Les revenus de l’étudiant même imposés séparément sont donc retenus pour la détermination de ce revenu fiscal de référence, ce qui peut éventuellement faire perdre le bénéfice du dégrèvement aux parents.

Pour l’étudiant :

Il est dispensé des tracas d’une déclaration, puisqu’il n’est pas soumis à imposition. Ses revenus éventuels sont taxés avec ceux de ses parents.

Le rattachement ne fait pas obstacle à ce qu’il parte faire ses études à l’étranger ou prenne son indépendance.

En revanche, il ne peut bénéficier du crédit d’impôt s’il contracte un prêt pour financer ses études.

Enfants mineurs. Célibataires âgés de moins de 18 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, ils sont considérés comme à charge et donc contribuent à l’augmentation du quotient familial.

S’ils perçoivent des revenus, ceux-ci sont imposables entre les mains des parents, sauf cas d’exonération. Aussi, dans certaines circonstances, si les revenus de l’enfant sont importants, il peut être judicieux, sur le plan fiscal, que celui-ci souscrive une déclaration séparée.

Enfants majeurs. Célibataires, ils constituent, en principe, un foyer fiscal distinct à compter de leur majorité. Ils doivent donc souscrire une déclaration en leur nom propre. Toutefois, il leur est possible de demander leur rattachement si certaines conditions sont remplies :

– avoir moins de 21 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition ;

– ou être âgé de moins de 25 ans à cette même date et justifier de la poursuite d’études.

En pratique, cette faculté d’option est la source de nombreuses interrogations pour les parents. Divers paramètres, tant au regard de l’impôt sur le revenu que de la taxe d’habitation ou d’éventuels avantages sociaux, doivent être pris en considération pour déterminer la solution la plus économique.

Majorité en cours d’année. L’année où l’enfant devient majeur, les parents peuvent encore le compter à charge, toute l’année, sans qu’il soit nécessaire pour lui de demander son rattachement. Mais s’il a perçu des revenus, il vaut mieux choisir la situation la plus avantageuse.

Enfants majeurs mariés. Un enfant marié ou lié par un PACS peut également, sous les mêmes conditions décrites ci-dessus, opter pour le rattachement au foyer de ses parents ou à celui de son conjoint.

Il n’est pas nécessaire que les deux époux remplissent cette condition, ni que le couple vive auprès du parent bénéficiaire.

Le rattachement vaut pour les deux membres du jeune couple. Il peut également être demandé par un enfant célibataire, veuf, divorcé ou séparé ayant lui-même un enfant à charge.

Demande de rattachement. L’option de rattachement doit formellement être demandée par l’enfant et acceptée par ses parents (ou celui qui le compte à charge en cas d’imposition séparée). Il faudra compléter le cadre ad hoc de la déclaration n° 2042 parentale en précisant le nom, la date et le lieu de naissance de l’enfant. Sa signature n’est pas requise.

La demande est annuelle et doit donc être renouvelée chaque année.

NDLR. Si le choix du rattachement a été mal évalué, il est possible de revenir sur sa décision par le biais d’un recours gracieux. Après examen d’une telle demande, l’administration pourra alors décider de procéder aux dégrèvements correspondants.

Impact de l’imposition séparée

Pour les parents :

Ils perdent le bénéfice de la part fiscale et de la réduction d’impôt pour enfants à charge scolarisés.

Ils perdent le bénéfice de l’abattement pour charge de famille en matière de taxe d’habitation et le plafond de dépenses ouvrant droit à certains crédits d’impôt n’est pas majoré.

S’ils hébergent leur enfant (note explicative à joindre à la déclaration), les frais de logement et de nourriture sont pris en compte sous la forme d’un forfait de 3 162 €. En cas d’hébergement une partie de l’année, ce forfait est proratisé. Les autres dépenses (scolarité, soins, habillement…) retenues pour leur montant réel doivent être justifiées et ne peuvent excéder 2 333 € (5 495 € – 3 162 €).

Pour l’étudiant :

Il doit déclarer ses revenus en son nom propre, c’est-à-dire les salaires perçus. S’il s’agit d’une première déclaration, il se procurera un imprimé n° 2042 auprès du centre des impôts ou sur Internet. Même en l’absence de revenus, il est recommandé de souscrire une déclaration. Il recevra un avis de non-imposition ouvrant droit à certains avantages en matière de logement, de bourse ou d’assurance.

Les revenus expressément exonérés n’ont pas à figurer sur la déclaration.

NDLR. Pour les revenus de 2006, aucun impôt n’est dû si le revenu net imposable n’excède pas 11 265 €.

Il doit déclarer la pension perçue dans sa propre déclaration de revenus. Celle-ci sera imposable dans la même limite que celle admise pour sa déduction. Compte tenu du faible montant déclaré, cela n’aboutit souvent à aucune imposition supplémentaire.

S’il contracte un prêt pour financer ses études, un crédit d’impôt peut lui être accordé.

Il est redevable de la taxe d’habitation s’il dispose d’un logement indépendant, mais est susceptible de bénéficier d’un dégrèvement partiel du fait de ses faibles revenus. Il est également soumis à la redevance audiovisuelle pour le poste qu’il détient, sauf s’il est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Dans ce cas, ceux-ci sont redevables de cette taxe pour leur(s) poste(s) et celui détenu par leur enfant.

IMPOSITION SÉPARÉE : une pension alimentaire à déduire

Continuer à vivre sous le toit de ses parents ne fait pas obstacle à une imposition séparée. De plus, le rattachement n’est pas toujours la bonne solution fiscale, notamment en cas de revenus de l’étudiant. Certes, les parents perdent une demi-part de quotient familial, mais ils peuvent déduire une pension alimentaire qui, parallèlement, est imposable, pour le même montant, chez l’enfant bénéficiaire. Le versement d’une telle pension peut couvrir la mise à disposition d’un logement à hauteur de la valeur locative et des charges locatives.

Quelles sont les sommes imposables ?

Que l’étudiant soit rattaché ou imposé séparément, certaines exonérations lui sont applicables.

Bourses d’études : elles ne sont pas imposables si elles sont accordées en fonction de critères sociaux et sont destinées à permettre à l’étudiant de mener des études. En revanche, le montant d’une bourse ou d’une allocation de recherche ou d’étude versée en contrepartie de la réalisation de travaux nettement précisés est considéré comme un revenu imposable.

Apprenti : le salaire est exonéré dans la limite du Smic annuel, soit 15 051 € (revenus de 2006). Au-delà, il est imposable.

Stage en entreprise : les indemnités perçues au titre des stages en entreprise sont exonérées d’impôt lorsque les stages font partie intégrante du programme des études, présentent un caractère obligatoire et que leur durée n’excède pas trois mois.

Job d’étudiant : à compter des revenus de 2007, le salaire perçu est exonéré dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic.

NDLR. L’exonération peut se cumuler avec celle relative aux stages en entreprise. En revanche, apprentis et jeunes en alternance ne peuvent bénéficier de cette mesure.

Conditions à remplir. Deux conditions doivent être remplies : l’enfant ne doit pas être en mesure de subvenir à ses besoins ; le montant de la pension ne doit pas être excessif par rapport aux moyens financiers des parents. D’ailleurs, c’est à eux d’apporter la preuve que ces conditions sont remplies et de justifier du versement effectif des sommes correspondantes.

Déduction plafonnée. La déduction d’une pension alimentaire est limitée à un plafond : au titre des revenus 2006, la pension est déductible à hauteur de 5 495 €.

Enfants mariés : les parents de chaque conjoint du couple marié sont autorisés à déduire un montant maximum de 5 495 € (sans majoration si le couple a des enfants). Si seuls les parents d’un des conjoints participent à l’entretien du ménage et peuvent le justifier, le plafond de la pension déductible est de 10 990 €.

Parents isolés : le plafond est le même pour les parents contribuant seuls à l’entretien d’un enfant majeur célibataire, veuf ou divorcé chargé de famille.

Étudiant à l’étranger

Le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal de ses parents est possible, même s’il ne vit pas avec eux. Ainsi, s’il poursuit des études et vit à l’étranger, le rattachement peut être demandé, dès lors que les conditions d’âge sont respectées et que la convention fiscale liant la France au pays de résidence de l’étudiant ne s’y oppose pas. Les revenus perçus à l’étranger par ce dernier sont susceptibles d’être exonérés en France, sous réserve des dispositions de cette même convention.

Hébergement parental. Dans le cas de parents hébergeant leur enfant (note explicative à joindre à la déclaration), les frais de logement et de nourriture sont pris en compte sous la forme d’un forfait de 3 162 €. Cela signifie qu’à hauteur de ce montant, il n’est pas nécessaire de justifier des dépenses engagées. En cas d’hébergement une partie de l’année, ce forfait est proratisé, tout mois entamé équivalant à un mois complet. Les autres dépenses (scolarité, soins, habillement…) retenues pour leur montant réel doivent être justifiées et ne peuvent donc excéder 2 333 € (5 495 € – 3 162 €). Il importe de conserver précieusement tous les justificatifs correspondants (factures, relevés de compte).

La bonne stratégie

On l’aura compris, opérer le meilleur choix fiscal en tenant compte de l’ensemble de ces éléments n’est pas chose aisée. Il faut, pour cela, faire des simulations chiffrées dans l’un et l’autre cas, qui seules permettront d’arbitrer à bon escient entre le rattachement et une imposition séparée avec la possibilité de déduire une pension. Il est important de noter que ce choix se pose dès l’année où l’enfant atteint sa majorité.

Simulations en ligne. Des calculettes sont disponibles sur notre site Internet (www.InteretsPrives.com) ou sur le site du Minefi (www.impots.gouv.fr). Elles permettent d’obtenir directement le montant de l’impôt dans chaque hypothèse.

Il faut ensuite prendre en compte les autres paramètres, tels que la taxe d’habitation pour déterminer le coût fiscal total pour le jeune et ses parents.

Le choix du rattachement peut être différent d’un enfant à l’autre ou d’une année sur l’autre en fonction, notamment, de l’évolution des revenus des parents et de l’étudiant.

Comment déclarer les revenus de vos enfants ?
Situation de l’enfant en 2006	Ses revenus doivent être déclarés…	Option possible	Conséquences de l’option
Célibataire de moins de 18 ans	avec vos revenus	imposition distincte de ses revenus personnels	perte de la demi-part (1) déduction possible d’une aide alimentaire revenu imposable des parents diminué de celui de l’enfant
Célibataire de 18 ans	avec les vôtres du 1^er janvier 2006 à son 18^e anniversaire séparément du 18^e anniversaire au 31 décembre	soit imposition distincte soit rattachement à votre déclaration	pour l’imposition distincte, se reporter ci-dessus pour le rattachement, se reporter ci-dessous
Célibataire de 19 à 21 ans (25 ans si étudiant)	séparément	rattachement à votre déclaration	droit à une demi-part ⁽¹⁾ obligation de rajouter ses revenus personnels aux vôtres
Marié (2) (ou célibataire chargé de famille) de 19 à 21 ans (25 ans si étudiant)	séparément	rattachement à votre déclaration	abattement de 5495 € par enfant et petit-enfant rattaché obligation de rajouter leurs revenus personnels aux vôtres
(1) Ou d’une part entière pour les foyers de plus de deux enfants. (2) En cas de mariage en 2006.

source http://interetsprives.grouperf.com/article/0646/ms/intprims0646_5095.html