Intervention des associations de parents d’élèves dans les établissements scolaires
NOR : MENE0100957C RLR : 555-0 CIRCULAIRE N°2001-078 DU 3-5-2001 MEN DESCO B6
o L’article L. 111-4 du code de l’éducation définit le cadre général de la participation des parents d’élèves à la vie scolaire. Membres de la communauté éducative, laquelle “rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l’établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à la formation des élèves”, ils doivent pouvoir entretenir des relations permanentes avec les enseignants et les autres personnels des écoles et des établissements du second degré.
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Il importe donc, à la lumière des différents textes en vigueur et des pratiques relevées dans les établissements, de clarifier la situation des associations de parents d’élèves dans l’enceinte scolaire. Tel est l’objet de la présente circulaire, qui s’applique aux écoles publiques et aux établissements publics scolaires du second degré et remplace les circulaires n° 86-256 du 9 septembre 1986 relative aux associations de parents d’élèves et n° 88-208 du 29 août 1988 relative à la distribution des documents des associations de parents d’élèves et des documents d’assurance scolaire.
I – Champ d’application
La présente circulaire vise les associations regroupant exclusivement des parents d’élèves, auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d’un ou plusieurs élèves. Elles ont satisfait aux formalités de déclaration en préfecture ou sous-préfecture prévues par la loi du 1er juillet 1901. Leur champ d’intervention, défini par leurs statuts, peut couvrir une école ou un établissement du second degré, ou un groupe d’écoles et d’établissements. Elles ont pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d’élèves des établissements scolaires de leur champ d’intervention.
Les personnels d’un établissement scolaire qui ont la qualité de parents d’élèves peuvent être membres d’une telle association, mais il n’est pas souhaitable qu’ils exercent des responsabilités au sein de celle-ci.
Dans chaque établissement scolaire est affichée, dans un endroit facilement accessible aux parents, une liste des fédérations, unions ou associations de parents d’élèves représentées dans les instances collégiales nationale, académique ou départementale de l’éducation nationale, avec le cas échéant, les noms et adresses des responsables des associations locales qui leur sont affiliées et qui sont présentes dans l’établissement. Est également affichée la liste des associations de parents d’élèves non affiliées présentes dans l’établissement, avec les noms et adresses de leurs responsables.
II – La participation aux instances collégiales des établissements et aux conseils de l’éducation institués dans les départements et les académies
1 – Les conseils des établissements scolaires
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 111-4 du code de l’éducation, “les parents d’élèves participent par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe”. D’autres instances collégiales des établissements scolaires comportent une représentation des parents d’élèves (conseils de discipline, conseil de la vie lycéenne…).
Eu égard à l’importance du rôle des représentants de parents d’élèves dans les différents conseils qui règlent le fonctionnement des établissements scolaires, il convient d’organiser les réunions de ces instances à des heures qui soient, dans toute la mesure du possible, compatibles avec l’exercice de l’activité professionnelle de ces représentants.
Tout représentant des parents d’élèves, qu’il soit ou non membre d’une association, doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège (conseil d’école, conseil d’administration d’établissement public local d’enseignement, conseil de classe, conseil de discipline, conseil de la vie lycéenne, etc.). Ces comptes rendus doivent être rédigés et diffusés dans le strict respect des règles de confidentialité qui protègent les informations à caractère personnel dont ils ont connaissance notamment à l’occasion des conseils de classe et des conseils de discipline. Leur distribution s’effectue dans les conditions rappelées au V-3 ci-dessous.
2 – Les conseils départementaux ou académiques de l’éducation nationale
Les associations siégeant au conseil de l’éducation institué dans le département ou l’académie ont la faculté de rendre compte de l’exercice du mandat de leurs représentants aux parents d’élèves des établissements scolaires du ressort géographique correspondant.
Dès lors, quand bien même elles ne seraient pas déjà présentes au sein de ces établissements, elles ont la possibilité d’y tenir des réunions d’information et d’y faire distribuer tout document relatif à leur activité, selon les modalités indiquées aux IV-2 et au V ci-après.
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V – La distribution de documents
Les directeurs d’école et les chefs d’établissement doivent permettre aux associations de parents d’élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d’élèves.
Les documents distribués par les associations à cet effet ne font pas l’objet d’un contrôle a priori. En tout état de cause, les propos qui y sont contenus sont soumis au respect de l’ordre public et ne doivent, ni présenter de caractère diffamant, injurieux ou outrageant, ni mettre en cause à titre personnel un membre de la communauté éducative, sous peine de la mise en œuvre de voies de droit, notamment pénales, à l’encontre de leurs auteurs. La diffusion de ces documents s’effectue sous la responsabilité de ces derniers. Tout document doit donc comporter l’indication de l’association de parents d’élèves qui l’émet ou l’identité de son auteur.
1 – En début d’année scolaire
Les documents destinés aux familles doivent parvenir aux directeurs d’école ou aux chefs d’établissement au plus tard dans les trois jours suivant la rentrée scolaire, de manière à ce qu’ils puissent être remis aux élèves au plus tard à la fin de la première semaine de cours.
L’égalité de traitement entre les associations implique que les opérations de distribution de leurs documents se déroulent simultanément et dans les mêmes conditions. Néanmoins, des documents remis en retard seront distribués dans les meilleurs délais.
2 – Les propositions d’assurances scolaires
– Distribution des propositions d’assurances scolaires
Les associations de parents d’élèves sont les seules à pouvoir faire distribuer aux élèves des propositions d’assurances scolaires. La proposition d’assurance et le bulletin d’adhésion à l’association doivent être présentés en une seule fois, dans un seul document ou groupe de documents. Aucune proposition d’assurance ne peut être faite en dehors de ces documents.
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Pour le ministre de l’éducation nationale
et par délégation,
Le directeur de l’enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR
Cdt
Thierry LOTH