Dans la nuit du 16 au 17 juin, l’Assemblée nationale a ajourné une nouvelle fois, vers une heure du matin, l’examen de la proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant, présentée par Bruno Le Roux, le président du groupe socialiste, et Barbara Pompili, la co-présidente du groupe écologiste, et signée par l’ensemble des parlementaires socialistes et apparentés (voir notre article ci-contre du 4 avril 2014 sur le contenu du texte). A cette heure, il restait encore 207 amendements à examiner sur les 693 déposés. La suite de la discussion de la proposition de loi est donc renvoyée à une date ultérieure, qui sera arrêtée en conférence des présidents. Elle pourrait prendre place durant la session extraordinaire de juillet (en principe jusqu’au 25 juillet).
Un climat toujours tendu
Fait rare dans l’histoire parlementaire, c’est la deuxième fois que la proposition de loi est ainsi ajournée, faute d’avoir pu achever l’examen du texte dans le créneau prévu. La raison tient à l’obstruction de l’opposition, et plus particulièrement celle du groupe UMP, qui a déposé plusieurs centaines d’amendements sur un texte qu’il considère comme une tentative de “déstructuration” de la famille. Sans oublier les nombreux rappels au règlement au cours des débats.
L’obstruction n’étant toutefois pas une nouveauté dans la vie parlementaire, ce blocage tient aussi à une mauvaise évaluation de l’agenda et à l’enthousiasme limité du gouvernement à l’égard de ce texte, qui reprend certaines dispositions du projet de loi Famille auquel le chef de l’Etat a finalement renoncé (voir notre article ci-contre du 4 février 2014).
Les déclarations de Laurence Rossignol à la veille du débat n’ont rien arrangé et ont contribué au contraire à mobiliser l’opposition. Tout en précisant, dans une interview au Figaro, que “la question de la PMA ne sera pas traitée dans la proposition de loi sur l’autorité parentale” – ce qui correspond à l’engagement de Manuel Valls de ne pas rouvrir le débat durant la législature -, la secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie a néanmoins indiqué que le sujet de la PMA pour les homosexuelles “n’est pas clos”, car “la question continuera d’être posée à la société française”.
Adoption du “mandat d’éducation quotidienne”
Sur le fond, les députés n’ont pu examiner que trois articles (10 à 12, le texte en comptant 20). Aucun des nombreux amendements déposés sur ces trois articles n’a été adopté. Les deux séances consacrées à l’examen du texte, le 16 juin, ont néanmoins permis de faire voter plusieurs dispositions, comme la création d’un “mandat d’éducation quotidienne” pour les beaux-parents. Ce mandat, rédigé par acte sous seing privé ou en la forme authentique, “permet au concubin, partenaire ou conjoint d’accomplir les actes usuels de l’autorité parentale pour la durée de la vie commune”. Les députés ont également adopté l’élargissement de la possibilité, donnée au juge, de confier l’enfant – si son intérêt l’exige – à un tiers, qui pourra alors “accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale” voire, sur décision du juge, “accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale”.
Références : proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant (examinée en première lecture à l’Assemblée nationale du 19 au 21 mai, et le 16 juin 2014).