Demandes de dérogation à la carte scolaire
Article 1 – À l’article D. 211-11 du code de l’éducation, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « La demande de dérogation est réputée acceptée si aucune réponse n’a été donnée à l’intéressé à l’expiration du délai de trois mois mentionné en annexe du décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois Lire la suite →