Obligation de réserve ou devoir de réserve
Rien dans les textes, seule la jurisprudence… et encore ! C’est donc une invention pour faire taire les actes de défense syndicale 1- “Devoir de réserve” : retour aux textes… Nous rappelons que les droits et obligations des fonctionnaires d’état sont gérés par la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans laquelle la notion de « devoir de réserve » n’existe pas… Nous rappelons Lire la suite →